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Loi de la vidéosurveillance dans une entreprise

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En France, la vidéosurveillance des entreprises est encadrée par la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à la sécurité qui a été par la suite modifiée par la loi du 23 janvier 2006, son décret d’application n°96-926 du 17 octobre 1996 , modifié par le décret du 28 juillet 2006 et une circulaire du ministère de l’intérieur du 22 octobre 1996.

Le décret d’application de 1996 indique que tous les enregistrements visuels de vidéosurveillance sont utilisés pour la constitution d’un fichier nominatif, que la demande du propriétaire doit être automatiquement adressée à la CNIL.

La vidéosurveillance doit donc respecter les formalités de déclaration préalable auprès de la CNIL tout en précisant les raisons de la mise en place d’un tel dispositif avec une descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que le plan de situation des caméras avec l’angle d’orientation choisi et le champ de couverture.